Lettre Sur L Honneur De Vie Commune

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Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune.

Lettre sur l honneur de vie commune. Les partenaires doivent alors fournir un justificatif de leur vie commune qui peut prendre la forme d une attestation sur l honneur. L obtention de l attestation sur l honneur de vie commune au format du traitement de texte de microsoft word dont le fichier porte l extension docx se fait en cliquant ici ou directement sur l image de la lettre. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l union libre.

Prénom nom code postal ville numéro de téléphone adresse email. Modèle de lettre de déclaration sur l honneur de vie commune en poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Attestation de vie commune.

Fait pour valoir ce que de droit le a. Ensuite vous aurez la possibilité de l ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur tablette ou smartphone. Exemple de lettre attestation sur l honneur vie commune concubinage lettre type d attestation sur l honneur de concubinage le concubinage désigne selon la définition du code civil une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple article.

Je soussigné e madame monsieur prénom nom atteste sur l honneur vivre concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie commune a valoir ce que de. Certains organismes pour accorder ces avantages exigent de se voir remettre une preuve de la communauté de vie du couple. Pour transformer votre modèle de lettre déclaration sur l honneur de vie commune en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.

Dans ce cas il est possible de l établir soi même. Déclaration sur l honneur de vie commune madame monsieur par la présente je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec madame mademoiselle monsieur prenom à préciser nom à préciser et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. Attestation de vie commune.

Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur l honneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Je soussigné titre nom prénom nature de l emploi occupé né e le date de naissance à ville de naissance. Il s agit d une attestation sur l honneur et celle ci doit donc au minimum comporter.

Déclaration sur l honneur de vie commune en pdf. Exemple d attestation de vie commune sur l honneur à télécharger titre nom prénom adresse code postal ville société d assurance organisme social etc adresse de l organisme code postal ville objet. Declaration sur l honneur de vie commune.

Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas.

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